M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 8 Versions de la disposition

2024-07-11

8. Le médecin consigne ou s’assure que soient consignés au dossier clinique constitué pour tout mandat d’évaluation médicale indépendante et tout mandat d’expertise:

1°  le mandat;

2°  le formulaire d’engagement du médecin expert;

3°  les communications avec le mandant;

4°  la liste des documents soumis et examinés;

5°  les observations réalisées lors de l’entrevue et de l’examen physique, le cas échéant;

6°  les notes de travail;

7°  une copie des documents pertinents ayant permis la rédaction du rapport;

8°  le rapport final contenant les conclusions et les opinions du médecin de même que tout rapport complémentaire;

9°  tous les autres renseignements et documents pertinents.

Décision OPQ 2024-808, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2024-07-11

8. Le médecin consigne ou s’assure que soient consignés au dossier clinique constitué pour tout mandat d’évaluation médicale indépendante et tout mandat d’expertise:

1°  le mandat;

2°  le formulaire d’engagement du médecin expert;

3°  les communications avec le mandant;

4°  la liste des documents soumis et examinés;

5°  les observations réalisées lors de l’entrevue et de l’examen physique, le cas échéant;

6°  les notes de travail;

7°  une copie des documents pertinents ayant permis la rédaction du rapport;

8°  le rapport final contenant les conclusions et les opinions du médecin de même que tout rapport complémentaire;

9°  tous les autres renseignements et documents pertinents.

Décision OPQ 2024-808, a. 8.